Saisine de l'autorité environnementale

Etude au cas par cas

Cadrage préalable et rappels du code de l’urbanisme

 

 

L’évaluation environnementale, introduite par le décret du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement, impose une réflexion sur la prise en compte des incidences notables du projet du PLU sur les milieux naturels aux différents stades de l’élaboration du document.

 

Afin de déterminer si un projet d'aménagement ou un document d'urbansime est soumis à évaluation environnementale, il est nécessaire d’engager un examen au cas par cas, en application de l’article R.104-8 du code de l’urbanisme.

 

Cet examen permettra d’établir si le projet  est « susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement », nécessitant ainsi une évaluation environnementale.

 

Conformément aux article R.104-28 et suivants du code de l’urbanisme, le dossier de saisine de l’autorité environnementale constitue le support de l’examen au cas par cas.

 

 

Elvia Group attache une importance primordial à la juste réponse aux obligations réglementaires. Chaque dossier suit la trame proposée par la DREAL /DRIEE spécifique dans ses modalités de saisine.

 

Afin de permettre à l’autorité environnementale d’étudier le dossier d’examen au cas par cas, celui-ci lui est transmis le plus en amont possibile, par exemple à la rédaction des orientations du projet d'aménagement et de développement durables dans le cas des PLU / PLUi, comme le stipule l’article R.104-29 du code de l’urbanisme.

 

 

Saisine de l'autorité environnementale

 

 

 

Conformément à l'article R.104-30 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas, la personne publique responsable d'un projet d'aménagement ou d'un plan local d'urbanisme doit saisir l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement en lui transmettant les informations suivantes :

  1. Une description des caractéristiques principales du document / du projet ;
  2. Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du document ;
  3. Une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

 

Elvia Group élabore alors un document qui vise à faciliter la mise à disposition de ces informations en les développant sous la forme de trois séries de questions, une pour chacun des items susmentionnés.  Il a vocation à accompagner le courrier de saisine adressé à l'autorité environnementale.

 

 

Vers une relation de partenariat privilégié

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nos équipes d'experts sont présenets au sein de quatre agences pour répondre au mieux

à vos besoins.

 

 

 

Sachez que nous nous tiendrons disponibles pour pouvoir échanger efficacement avec vous.

N'hésitez pas à nous contacter

Agence  Sud-Est

 

Elvia Group, Montpellier Optimum

450, rue Baden Powell,

34000 Montpellier

 

agence-sud-est@elvia-group.fr 

04 67 15 88 31

 

Agence Ile-de-France

 

Elvia Group

27, rue de la Gare

94230 Cachan

(Banlieue sud de Paris)

 

agence-idf@elvia-group.fr

01 78 90 59 40

Agence Grand-Ouest

 

Elvia Group,

Immeuble 3 soleils

20, rue d‘Isly

35000 Rennes

 

agence-grand-ouest@elvia-group.fr

02 23 44 59 47

Agence Grand Est

 

Elvia Group

7, route de Rigny

10160 Bérulle

(proche de Troyes)

 

agence-grand-est@elvia-group.fr

03 25 41 34 74