Bilan de fonctionnement des ICPE

Bilan de Fonctionnement ICPE

La directive européenne sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution s’appliquait aux installations existantes concernées au plus tard à fin octobre 2007 et s’applique à toutes les installations nouvelles visées.

 

Elle s’inscrit dans une démarche d’amélioration globale et continue des sites industriels et elle repose sur trois grands principes : l’approche intégrée des impacts de l’activité industrielle, l’utilisation des meilleures techniques disponibles et la révision régulière des permis d’exploitation des Etats membres de l’union européenne.

 

Les BREF (Best available techniques REFerence documents) sont les documents techniques établis par la commission européenne et la profession concernée, servant notamment d’outil de référence à l’industriel afin qu’il puisse se positionner par rapport aux meilleures techniques disponibles ou MTD.

 

Le bilan de fonctionnement est le produit découlant de la transposition en droit français des articles 5 et 13 de la directive IPPC 

 

 

Contexte réglementaire

 

 

Le bilan de fonctionnement découle des articles 5 et 13 de la directive IPPC :

 

  • l’article 5 impose la conformité par rapport aux MTD et un bilan sur l’efficacité énergétique

 

  • l’article 13 impose, y compris la conformité par rapport aux MTD et un bilan sur l’efficacité énergétique, le bilan complet des rejets industriels en eau, air, déchets, bruit, etc.. à une fréquence régulière, ce qui a été traduit en France par l’obligation pour les industriels concernés de réaliser un bilan de fonctionnement complet tous les dix ans, tel que défini par l’arrêté ministériel du 29 juin 2004, texte de transposition en droit français de la directive.

 

L’annexe 9 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 définit les MTD de la manière suivante : « les meilleures techniques disponibles […] se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d’émission visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l’impact sur l’environnement dans son ensemble ».

 

La circulaire du 25 juillet 2006 précise le contenu de ces bilans de fonctionnement et la manière dont ils doivent être examinés par l’administration.

 

En annexe de cette circulaire figure une grille de complétude permettant de vérifier que le bilan de fonctionnement contient tous les éléments d’appréciation nécessaires à l’administration pour statuer sur la nécessité ou non d’actualiser le permis d’exploitation.

 

A ces MTD sont associées des niveaux d’émissions qu’on appelle des BATAEL (Best Available Techniques Associated Emission Level).

Les permis d’exploitation doivent contenir des valeurs limites d’émission s’alignant sur ces BATAEL. 

Lorsque ces valeurs limites excèdent les niveaux d’émission des MTD applicables, l’exploitant doit apporter un argumentaire technico-économique circonstancié justifiant cet écart.

 

 

 

Demande de renseignements

 

 

Elvia Group vous accompagne dans la réalisation de votre Bilan de fonctionnement de vos ICPE et dans les maîtrises des élissions BATAEL. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations sur le sujet :

 

 

 

Vers une relation de partenariat privilégié

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nos équipes d'experts sont présenets au sein de quatre agences pour répondre au mieux

à vos besoins. 

 

Sachez que nous nous tiendrons disponibles pour pouvoir échanger efficacement avec vous.

N'hésitez pas à nous contacter ou au 01 78 90 59 40 

Agence Grand-Ouest

 

Elvia Group,

Immeuble 3 soleils

20, rue d‘Isly

35000 Rennes

 

agence-grand-ouest@elvia-group.fr

Agence Ile-de-France

 

Elvia Group

27, rue de la Gare

94230 Cachan

(Banlieue sud de Paris)

 

agence-idf@elvia-group.fr

Agence  Sud-Est

 

Elvia Group, Montpellier Optimum

450, rue Baden Powell,

34000 Montpellier

 

agence-sud-est@elvia-group.fr 

Agence Grand Est

 

Elvia Group

7, route de Rigny

10160 Bérulle

(proche de Troyes)

 

agence-grand-est@elvia-group.fr