Contexte réglementaire

Le bilan de fonctionnement découle des articles 5 et 13 de la directive IPPC :

• l’article 5 impose la conformité par rapport aux MTD et un bilan sur l’efficacité énergétique

• l’article 13 impose, y compris la conformité par rapport aux MTD et un bilan sur l’efficacité énergétique, le bilan complet des rejets industriels en eau, air, déchets, bruit, etc.. à une fréquence régulière, ce qui a été traduit en France par l’obligation pour les industriels concernés de réaliser un bilan de fonctionnement complet tous les dix ans, tel que défini par l’arrêté ministériel du 29 juin 2004, texte de transposition en droit français de la directive.

L’annexe 9 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 définit les MTD de la manière suivante : « les meilleures techniques disponibles […] se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d’émission visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l’impact sur l’environnement dans son ensemble ».

La circulaire du 25 juillet 2006 précise le contenu de ces bilans de fonctionnement et la manière dont ils doivent être examinés par l’administration.

En annexe de cette circulaire figure une grille de complétude permettant de vérifier que le bilan de fonctionnement contient tous les éléments d’appréciation nécessaires à l’administration pour statuer sur la nécessité ou non d’actualiser le permis d’exploitation.

A ces MTD sont associées des niveaux d’émissions qu’on appelle des BATAEL (Best Available Techniques Associated Emission Level).

Les permis d’exploitation doivent contenir des valeurs limites d’émission s’alignant sur ces BATAEL. 

Lorsque ces valeurs limites excèdent les niveaux d’émission des MTD applicables, l’exploitant doit apporter un argumentaire technico-économique circonstancié justifiant cet écart.

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