Contenu du dossier d’autorisation loi sur l’eau

Conformément à l’article R214-6 du Code de l’Environnement, votre dossier d’Autorisation devra obligatoirement comporter :

1. Le nom et l’adresse du demandeur, le numéro SIRET pour les entreprises, la date de naissance pour les particuliers, ainsi qu’un courrier attestant de dépôt du dossier par le demandeur, avec sa signature manuscrite ;
2. L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés (notamment n° parcelle, section...) ;
3. La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4.  Un document d'incidences
5. *Les moyens de surveillance prévus et, si l’opération présente un danger, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ;
6. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4° (avec notamment un plan de situation au 1/25000ème et un plan parcellaire avec localisation des ouvrages).

Contenu du document d'incidences

Le document d'incidences doit :

1. Indiquer les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
2. Comporter, que le projet soit ou non localisé sur un site Natura 2000, l’évaluation des incidences Natura 2000 au regard des objectifs de conservation du site ;
3. Justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l’article D211-10 du Code de l’environnement ;
4. Préciser s’il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
5. Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un résumé non technique. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant et être annexé à l'arrêté préfectoral.

Particularités des dossiers visant la construction d'une station d'épuration des eaux usées

Évaluer les impacts sur le toutes les composantes du milieu récepteur 

Elvia Group évaluera les composants suivants du milieu récepteur :

• Qualité physicochimique,
• Composantes morphodynamiques,
• Végétation aquatique,
• Macroinvertébrés,
• Pertes de fonctionnalité et peuplement piscicole.

L’objectif étant l’atteinte d’un niveau de rejets compatibles avec la Directive Cadre sur l’Eau.

Si les calculs conduisent à proposer des niveaux de rejets très contraignants. Le dossier loi sur l’eau devra présenter un argumentaire quant à leur adaptation, prenant en compte :

• Les meilleures techniques disponibles,
• L’empreinte écologique globale
• Le coût induit (investissement et fonctionnement).

Etablissement des mesures réductrices et correctives

Des mesures réductrices et correctrices prévues pour cette station devront être présentées, elles pourront porter sur les éléments suivants :

• L’engagement de modularité de la station (qui suppose une disponibilité foncière et des dispositions constructives), la mise en place d’une filière de traitement plus poussé (traitement tertiaire type Phosphore) étant conditionnée au résultat du suivi environnemental.
• Tamponner le temps de pluie
• La limitation des rejets dans le milieu récepteur, en ayant recours à l’infiltration partielle des effluents traités ou l’effet tampon d’un stockage restitution des effluents traités.
• Des efforts poussés sur le réseau de façon à réduire les flux (en cas de souci d’ECP / ECM).
• Des niveaux de rejet différenciés selon la saison

Etablissement de mesures compensatoires

En termes de mesures compensatoires, le SDAGE préconise des actions de restauration de l’hydromorphologie du milieu récepteur, qui de fait participe au bon état (autoépuration, vie biologique…).