Lors d’une cessation d’activité, l’exploitant a pour obligation de notifier officiellement cette cessation au Préfet de Police trois mois au moins avant la mise à l’arrêt définitif de
l’installation, en précisant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Installations soumises à déclaration
Ces mesures comportent, notamment :
- L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
- Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
installations soumises à enregistrement
Lors de la cessation d’activité d’une ICPE soumise à enregistrement, l’exploitant doit transmettre un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
- Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
- Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les
documents de planification en vigueur.
- En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
- Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par
l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage
Installations soumises à autorisation (R.512-39-1 et suivants)
Lors de la cessation d’activité d’une ICPE soumise à autorisation l’exploitant joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation et un mémoire sur
l’état du site portant notamment sur :
- L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur site.
- La dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollués.
- L’insertion du site de l’installation dans son environnement.
- En cas de besoin, la surveillance de l’impact de l’installation sur son environnement à exercer.
Lorsque les travaux prévus, pour la cessation d’activité par l’arrêté d’autorisation ou bien par un arrêté complémentaire, sont réalisés, l’exploitant en informe le Préfet.
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