Plan Particulier d'Intervention

Si le plan d’organisation interne est un document rédiger en interne d’une entreprise afin de permettre de faire face à la situation de danger par le personnel travailleur, le plan particulier d’intervention (PPI) est quant à lui rédigé et déployé par la préfecture

 

 

Que dit la réglementation ?

 

Le décret 2005 1157 relatif au plan ORSEC précise que le le plan particulier d’intervention est un volet spécifique de ce dernier

C’est le décret 2005-1158 relatif au PPI qui  fixe l’ensemble des dispositions et prescriptions du plan particulier d’intervention, en outre l’élaboration d’un PPI est obligatoire dans la mesure où les installations fixes présentent un risque pour la population, les biens et l’environnement.

La loi du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile réaffirme également le rôle du plan particulier d’intervention dans l’objectif de protection générale des populations et, en particulier, les mesures d’agissement de l’exploitant pour le compte de l’autorité de police en cas de danger imminent.

 

 

Démarche générale de réalisation d’un PPI

 

Le PPI concernant un établissement ou ouvrage visé dans le décret 2005-1158 s'appuie sur les dispositions générales du plan ORSEC départemental. Il décrit les dispositions particulières, les mesures à prendre et les moyens de secours pour faire face aux risques particuliers considérés. Il comprend :

  • La description générale de l'installation ou de l'ouvrage pour lesquels il est établi, et la description des scénarios d'accident et des effets pris en compte par le plan
  • La zone d'application et le périmètre du plan, et la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan;
  • Les mesures d'information et de protection prévues au profit des populations et, le cas échéant, les schémas d'évacuation éventuelle de celles-ci, y compris l'indication de lieux d'hébergement ;
  • Les mesures incombant à l'exploitant pour la diffusion immédiate de l'alerte auprès des autorités compétentes et l'information de celles-ci sur la situation et son évolution, ainsi que, le cas échéant, la mise à la disposition de l'Etat d'un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci ;
  • Les mesures incombant à l'exploitant à l'égard des populations voisines et notamment, en cas de danger immédiat, les mesures d'urgence qu'il est appelé à prendre avant l'intervention de l'autorité de police et pour le compte de celle-ci, en particulier :
  • La diffusion de l'alerte auprès des populations voisines ;
  • L'interruption de la circulation sur les infrastructures de transport et l'éloignement des personnes au voisinage du site ;
  • L'interruption des réseaux et canalisations publics au voisinage du site ;
  • Les missions particulières, dans le plan, des services de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les modalités de concours des organismes privés appelés à intervenir ;
  • Les modalités d'alerte et d'information des autorités d'un Etat voisin mentionnées à l'article 7 ;
  • Les dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l'environnement à long terme après un accident l'ayant gravement endommagé survenu dans une installation.

 

 

 

L’articulation des différents plans secours 

 

 

 

 

 

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