Que dit la réglementation ?

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a introduit les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

Ce document vise à améliorer la coexistence les installations/exploitations à haut risque avec la population résidante, en améliorant la protection de ces derniers, tout en pérennisant les premiers.

L’article L 515-15 du code de l’environnement stipule sa rédaction par les autorités publiques (DREAL et DDT) en prenant en compte les études de dangers et les mesures de préventions préalablement mises en œuvre par les exploitants.

Après une phase de réduction des risques à la source financée par l’industriel, les PPRT peuvent prévoir des restrictions de l’urbanisation future autour du site industriel, des travaux de renforcement des logements riverains, voire des mesures foncières (expropriation et délaissement) dans les secteurs les plus exposés au risque. Le PPRT est constitué d’un plan de zonage réglementaire, d’un règlement, d’un cahier de recommandations et d’une note de présentation.

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