Réalisation de dossiers ICPE

Etudes réglementaires, Formalisme, Simulations numériques et Assistance en phase instruction 

Elvia Ingénierie est en mesure de vous accompagner à chaque étape de la vie de votre Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) qu'elle soit visée par le régime de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation

 

Nous vous assistons pour :

  • La rédaction de votre dossier et vos études réglementaires
  • La réalisation des études d'impact et de danger
  • La réalisation d'audit de conformité de vos activités
  • La réalisation du bilan de fonctionnement d'activités
  • La réalisaiton du dossier de cessation d'activités

 

Le détail de ces prestations sera bientôt disponible.

 

Vous pouvez dès à présent prendre en contact avec nos ingénieurs experts pour étudier votre projet, votre cadre réglementaire et établir les actions à mettre en oeuvre dans le cadre de la mise en conformité de vos installations existantes ou projetées.

 

Déclaration ICPE

  • L'identification précise et complète du demandeur (personne physique ou morale)
  • L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée
  • La nature et les volumes d’activités prévus et les rubriques de la nomenclature correspondantes
  • Une évaluation d’incidence Natura 2000 si le projet est concerné
  • La description de la gestion des effluents

Enregistrement ICPE

  • L’identification précise et complète du demandeur (personne physique ou morale) ;

  • L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ;

  • La description, la nature et le volume des activités prévues ainsi que les rubriques de la nomenclature correspondantes.

 

Autorisation ICPE

  • Les plans règlementaires : plan de localisation, plan d’ensemble, plan des abords, plan des réseaux
  • La présentation du site et des activités, des procédés utilisés ainsi que les rubriques de la nomenclature des ICPE objets du classement
  • Une étude d’impact
  • Une étude de dangers
  • Une notice hygiène et sécurité

Bilan de fonctionnement ICPE

L'élaboration d'un bilan de fonctionnement n'est pas obligatoire pour tous les établissements soumis à autorisation.

 

Lorsque l'autorisation concerne plusieurs ICPE et qu'au moins l'une d'entre elles est soumise à l'obligation d'un bilan de fonctionnement, ce bilan couvrira l'ensemble des ICPE visées par l'autorisation.

 

Remarque : le préfet peut prescrire à des installations non visées par le champ d'application de la réglementation un bilan de fonctionnement par voie d'arrêté préfectoral complémentaire.

 

Le préfet peut également prescrire un bilan de manière anticipée à la suite :

  • d'une pollution accidentelle ;
  • d'une modification de l'impact de l'installation sur l'environnement ;
  • de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs.

Porter à connaissance ICPE

 

La démarche du « Porter à Connaissance » est définie dans le Code de l’Environnement, et précisément par les articles R.512-33, R.512-54 et R.512-46-23 selon le statut ICPE de la société (Autorisation, Déclaration et Enregistrement). Les textes précisent que « toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande [d’autorisation, de déclaration, d’enregistrement] doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. ».

 

Si la modification est jugée « substantielle » par le préfet, une nouvelle démarche de demande d’Autorisation, Enregistrement ou Déclaration complète sera finalement demandée.

Cessation d'activités ICPE

 

Le mémoire de cessation d’activité doit alors décrire et préciser les mesures prévues telles que :

  • L’évacuation des produits dangereux (stockages divers et déchets)
  • Les interdictions ou limitations d’accès au site
  • La suppression des risques d’incendie et d’explosion
  • La surveillance des effets de l’installation sur son environnement

 

Après instruction du mémoire par un inspecteur, un arrêté préfectoral de cessation d’activité est établi.

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