Carte communale

Cadrage initial

 

La carte communale est un document d'urbansime simplifié permettant à une commune ne disposant pas de PLU ou de PLUi de se munir à moindre coût d'un document clarifiant les règles d'urbanisme sur son sol. 

 

 

Extrait de l'article L 124-2 du code de l'urbanisme 

 

« (Les Cartes communales) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. »

 

La carte communal doit être compatible avec les documents supra-communaux (notamment le SCoT). 

 

Contrairement au PLU / PLUi, la carte communale ne présente pas de règlement ; c'est donc le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'y applique. 

 

 

 

Elaboration d'une carte communale

 

 

Le dossier de la carte communale comprend 2 documents principaux : Le rapport de présentation et les documents graphiques. 

 

Le rapport de présentation, qui :

  • Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ;
  • Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ; en cas de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitations ;
  • Évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ;

 

 

Les documents graphiques, qui :

  • délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
  • précisent éventuellement qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

 

 

Demande de renseignements

Vers une relation de partenariat privilégié

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nos équipes d'experts sont présenets au sein de quatre agences pour répondre au mieux

à vos besoins. 

 

Sachez que nous nous tiendrons disponibles pour pouvoir échanger efficacement avec vous.

N'hésitez pas à nous contacter ou au 01 78 90 59 41.

Agence Grand-Ouest

 

Elvia Group,

Rennes

 

 

agence-grand-ouest@elvia-group.fr

 

Agence Ile-de-France

 

Elvia Group

Cachan

(Banlieue sud de Paris)

 

agence-idf@elvia-group.fr

 

Agence  Sud-Est

 

Elvia Group,

Montpellier

 

 

agence-sud-est@elvia-group.fr 

 

Agence Grand Est

 

Elvia Group

Bérulle

(proche de Troyes)

 

agence-grand-est@elvia-group.fr