Accompagnement Loi Barnier

Dossier de dérogation Loi Barnier

 

Contexte réglementaire

 


La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, a introduit au sein du Code de l’Urbanisme, l’interdiction de construire, en dehors des espaces urbanisés des communes,  dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.                             

 

L’article L111-8 du Code de l’Urbanisme prévoit que « Le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L. 111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages. »

 

 

 

Objectifs de l'étude

 


L’objectif de cette étude est de justifier l’absence d’impact supplémentaire induit par le projet sur l’axe routier et ses usagers et réciproquement. Cela permet de justifier la possibilité de dérogation aux dispositions de la loi Barnier et des articles L111-6 à L111-10 du Code de l’Urbanisme.

 

 

 Autrement dit cela permet, en dehors des espaces urbanisés des communes, de réduire/supprimer les   marges de reculement précités afin de faciliter la mise en œuvre d’un projet. 

 

Pour se faire, il convient de :

 

  • Réaliser une étude spécifique qui sera jointe au dossier de PLU(i) présentant dans un premier temps les caractéristiques du projet envisagé et du site sur lequel il s’implante.
  • Elle veillera par ailleurs à exposer la prise en compte des impacts induits par le projet sur l’axe routier, et les impacts induits par l’axe routier sur le projet.
  • Enfin elle démontrera en quoi les mesures édictées dans le PLU(i) et les caractéristiques techniques du projet  tiennent compte du contexte sonore, de la qualité de l’air, de la sécurité routière, de la qualité architecturale et urbanistique, de la qualité paysagère et du patrimoine.

 

 

 

Formation Loi Barnier

Accompagnement des services d'urbanisme et des bureaux d'études pour la formation de leurs équipes

Vers une relation de partenariat privilégié

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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