Déroulement de la prestation

La présente méthode porte sur l’élaboration d'un Programme Local de l’Habitat. Elvia Group vous propose une méthodologie qui se déroulera en 3 phases à savoir :

• Phase 1 : Elaboration du diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat dans le territoire auquel il s’applique ;
• Phase 2 : Définition du document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme ;
• Phase 3 : Définition du programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour chaque commune, et, le cas échéant, secteur géographique, défini à l’intérieur de celui-ci.

Objectifs de la réalisation d'un PLH

Quels sont les droits et devoirs d’une collectivité élaborant un PLH ?

1. Répondre aux besoins en logements

• Assurer entre les communes et entre les quartiers une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements
• Favoriser la mixité sociale
• Fixer le nombre et le type (privé/social, accession/location) de logements à réaliser pour chaque commune

2. Répondre aux besoins en hébergement

• Porter une attention aux besoins particuliers des personnes défavorisées, des étudiants et jeunes en insertion professionnelle, des personnes âgées et handicapées, des gens du voyage

3. Mettre en œuvre et évaluer le PLH

• Indiquer les moyens (humain, financier, foncier…) à mettre en œuvre pour permettre l’atteinte des objectifs arrêtés dans le PLH
• Définir un calendrier de réalisation des actions
• Définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat

4. Améliorer et réhabiliter le parc de logements existant

• Définir les actions en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant
• Définir les actions de requalification des quartiers anciens dégradés
• Favoriser le renouvellement urbain et les actions de rénovation urbaine
• Fixer des objectifs en matière de traitement de la vacance et de la lutte contre l’habitat indigne

Les possibilités offertes par l'élaboration d'un PLH pour votre commune

1. Favoriser la rotation au sein du parc social en dérogeant aux règles de droit commun du Supplément de loyer de solidarité (Loi ENL)
2. Agir concrètement dans l’attribution de logement à des ménages en difficultés en rédigeant d’un Accord Collectif Intercommunal (Loi ENL)
3. Accompagner les bailleurs dans la définition de leur politique de gestion patrimoniale et de peuplement du parc de logements en participant à l’élaboration et en signant les Conventions d’Utilité Sociale (Loi MLLE)
4. Mettre en place une véritable politique de peuplement du parc social en obtenant la délégation du contingent préfectoral qui représente en général 30% des logements sociaux dont 25% réservés aux « mal-logés » (Loi LRL)
5. Gérer le financement du logement en signant une convention de délégation des aides à la pierre qui concerne les aides en faveur du logement social (construction, acquisition, réhabilitation et démolition), de la rénovation de l'habitat privé, de la location accession et de la création de places d'hébergement (Loi LRL)
6. Mettre en place des financements adaptés pour conduire des opérations d’amélioration du parc privé en créant, par convention, un fonds local de réhabilitation de l'habitat privé (Loi MLLE)