Cadrage initial

La carte communale est un document d'urbanisme simplifié permettant à une commune ne disposant pas de PLU ou de PLUi de se munir à moindre coût d'un document clarifiant les règles d'urbanisme sur son sol. 

Extrait de l'article L 124-2 du code de l'urbanisme 

« (Les Cartes communales) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. »

La carte communale doit être compatible avec les documents supra-communaux (notamment le SCoT). 

Contrairement au PLU / PLUi, la carte communale ne présente pas de règlement ; c'est donc le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'y applique. 

Elaboration d'une carte communale

Le dossier de la carte communale comprend 2 documents principaux : Le rapport de présentation et les documents graphiques. 

Le rapport de présentation, qui :

• Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ;
• Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ; en cas de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitations ;
• Évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ;

Les documents graphiques, qui :

• Délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
• Précisent éventuellement qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.