Cadrage réglementaire

Décret du 3 août 2007

Le Décret du 3 août 2007 impose la réalisation d’une “étude de sûreté et de sécurité publique” (ESSP) pour tous les projets d’aménagement, de réalisation d’équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions.

Qui est concerné ?

Dans une agglomération de plus de 100 000 habitants :

• Les aménagements qui, en une ou plusieurs phases, crée une SHON supérieure à 70 000 m²
• Les constructions ayant pour effet de créer une SHON supérieure ou égale à 70 000 m²

Sur l'ensemble du territoire national :

• La création ou l’extension de plus de 10 % d'un établissement d'enseignement du second degré (de la 1ère à la 3ème catégorie, d'une gare ferroviaire, routière ou maritime (1ère et 2ème catégorie)
• Les opérations de rénovation urbaine prévoyant la démolition d’au moins 500 logements

Le contenu d’une ESSP

Une ESSP contient les éléments suivants :

1. Un diagnostic
2. Une analyse du projet
3. Des préconisations

Le diagnostic initial

1. Un diagnostic, qui vise à la fois les manifestations liées à l’insécurité, mais aussi le contexte social et urbain et ses dynamiques.

L’ambition est de dépasser les simples statistiques policières pour tenter de comprendre les ressorts socio-urbains des phénomènes d’insécurité existants ou des risques identifiés.

Entretiens, observations, visites apportent une compréhension fine de ce qui se passe sur le terrain. La mission du prestataire doit comprendre des échanges avec les parties concernées pour réaliser ce travail : référents sûreté, services de police, bailleurs sociaux, gestionnaires, etc.

Elle doit également permettre de faire le lien avec les dispositifs existants en matière de sécurité et de prévention, comme les Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

Une analyse projet

2. Une analyse du projet, qui entend identifier les risques générés par le projet lui-même et la manière dont il répond aux risques mis en évidence dans le diagnostic.

Ici Elvia Group établit le croisement des phénomènes analysés dans le diagnostic et de ce que le projet préfigure en termes d’usages ; en découlent une identification de risques potentiels ou au contraire des situations positives que va générer le projet.

Des préconisations

Des préconisations, qui correspondent à trois domaines :

• Architectural ou urbain (composition urbaine et spatiale);
• Techniques (mesures de sécurisation comme le contrôle d’accès ou la vidéosurveillance);
• Humain et organisationnel (gestion des lieux et organisation des partenariats).

Enfin, Elvia Group adapte le contenu de l’ESSP afin qu'elle soit réellement utile et opérationnelle en s’adaptant au contexte du projet.