• L'identification précise et complète du demandeur (personne physique ou morale)
• L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée
• La nature et les volumes d’activités prévus et les rubriques de la nomenclature correspondantes
• Une évaluation d’incidence Natura 2000 si le projet est concerné
• La description de la gestion des effluents

• L’identification précise et complète du demandeur (personne physique ou morale) ;

• L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ;

• La description, la nature et le volume des activités prévues ainsi que les rubriques de la nomenclature correspondantes.

• Les plans règlementaires : plan de localisation, plan d’ensemble, plan des abords, plan des réseaux
• La présentation du site et des activités, des procédés utilisés ainsi que les rubriques de la nomenclature des ICPE objets du classement
• Une étude d’impact
• Une étude de dangers
• Une notice hygiène et sécurité

L'élaboration d'un bilan de fonctionnement n'est pas obligatoire pour tous les établissements soumis à autorisation.

Lorsque l'autorisation concerne plusieurs ICPE et qu'au moins l'une d'entre elles est soumise à l'obligation d'un bilan de fonctionnement, ce bilan couvrira l'ensemble des ICPE visées par l'autorisation.

Remarque : le préfet peut prescrire à des installations non visées par le champ d'application de la réglementation un bilan de fonctionnement par voie d'arrêté préfectoral complémentaire.

Le préfet peut également prescrire un bilan de manière anticipée à la suite :

• D'une pollution accidentelle ;
• D'une modification de l'impact de l'installation sur l'environnement ;
• De changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs.

La démarche du « Porter à Connaissance » est définie dans le Code de l’Environnement, et précisément par les articles R.512-33, R.512-54 et R.512-46-23 selon le statut ICPE de la société (Autorisation, Déclaration et Enregistrement). Les textes précisent que « toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande [d’autorisation, de déclaration, d’enregistrement] doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. ».

Si la modification est jugée « substantielle » par le préfet, une nouvelle démarche de demande d’Autorisation, Enregistrement ou Déclaration complète sera finalement demandée.

Le mémoire de cessation d’activité doit alors décrire et préciser les mesures prévues telles que :

• L’évacuation des produits dangereux (stockages divers et déchets)
• Les interdictions ou limitations d’accès au site
• La suppression des risques d’incendie et d’explosion
• La surveillance des effets de l’installation sur son environnement

Après instruction du mémoire par un inspecteur, un arrêté préfectoral de cessation d’activité est établi.