Dispositions et réglementations

La loi sur l'Air

La Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie du 30 décembre 1996 reconnaît à chacun le droit de respirer un air que ne nuise pas à sa santé. Aussi, le Code de l’Environnement (Article L. 221-1 à L. 221-6) prévoit une surveillance de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire.

Pour cela, le ministère confie sa mise en œuvre dans chaque région, à des organismes agréés : les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) réunies au sein de la Fédération Atmo-France. Le rôle essentiel de ces organismes est l’information du public sur la qualité de l’air ambiant. Le ministère s’appuie également sur le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA), qui assure la coordination technique du dispositif de surveillance.

Les décrets d'application 

Les décrets d’application visant les différents articles de la Loi sur l’air :

• Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 qui fixe les objectifs de qualité, les seuils d’alerte et les valeurs limites pour le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules, l’ozone, le monoxyde de carbone, le plomb et le benzène.

• Décret n°98-362 du 6 mai 1998 dont l’objet est le Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA).

• Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 qui définit les Plans de Protection de l’Atmosphère et qui établit les mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.

• Décret n°2002-213 du 15 février 2002, qui modifie le décret n°98-360 du 6 mai 1998 : ce dernier décret prend, en particulier, en compte les directives européennes du 22 avril 1999 et du 16 novembre 2000.

• Décret n°2003-1085 du 19 novembre 2003, qui modifie le décret n°98-360 du 6 mai 1998 : ce dernier décret transpose la directive européenne 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l’air ambiant.

• Circulaire du 12 octobre 2007 relative à la procédure d’information et l’alerte en cas de pic de pollution par les particules en suspension.

• Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007, relatif à la qualité de l’air et modifiant le code de l’environnement (partie réglementaire).

• Décret n°2008-1152 du 7 novembre 2008, qui transpose les directives européennes 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l’ozone, et 2004/107/CE du 15 décembre 2004 relative aux métaux lourds et HAP dans l’air ambiant. Il fixe les nouvelles valeurs cibles.

• Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010, qui transpose la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Il précise notamment la réglementation pour les particules « PM2,5 » et les « PM10 ». Le décret actualise également certaines dispositions relatives aux plans de protection de l'atmosphère (PPA).

• Décret n°2011-678 du 16 juin 2011, relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Le décret définit le contenu et les modalités d’élaboration du SRCAE. Ce dernier est composé d’un état des lieux dans l’ensemble des domaines couverts par le schéma, des orientations et des objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques.

• Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011, relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial. Le décret définit le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre et le contenu et mode d’élaboration des plans climat-énergie territoriaux.

Qui est concerné ?

• Les collectivités territoriales et locales
• Les collectivités locales
• Les industriels

Nos prestations

• Diagnostic de qualité de l’air
• Plan régionaux de la Qualité de l’air (PRQA)
• Plan de déplacement urbain
• Plan de protection de l’atmosphère
• Etude d’impact – volet air & santé
• Simulation numérique de dispersion de polluants dans l’air
• Plan Climat – Energie Territoire
• Bilan d’émissions de Gaz à Effets de Serre (BGES)
• Bilan Carbone Ademe