Disposition et obligations

Article L. 210-1 du code de l’environnement

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. …"

La législation "eau et milieux aquatiques "

La législation "eau et milieux aquatiques " a pour objectif "une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau " qui « prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique ».

Elle vise à assurer prévention des inondations, préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, protection des eaux et la lutte contre toute pollution, restauration de la qualité des eaux, promotion d’une utilisation efficace, économe et durable.

Elle doit permettre de satisfaire ou concilier les différents usages et exigences : santé publique, eau potable, vie aquatique, libre écoulement des eaux, protection contre les inondations, agriculture, pêche, industrie, transports, tourisme, protection des sites, loisirs,... La LEMA a posé que la gestion équilibrée devait « permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population » (cf. détail de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.)

Les "Installations, Ouvrages, Travaux et Activités" (lOTA)

Les "Installations, Ouvrages, Travaux et Activités" (lOTA) ayant un impact potentiel sur l’eau et les milieux aquatiques, sont soumis par cette législation au respect de règles et de prescriptions.

Ce sont, "les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fin non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants".

La nomenclature IOTA

La nomenclature IOTA (eau et milieux aquatiques) fixe deux régimes d’IOTA :

• Régime A : autorisation obligatoire du préfet pour les activités les plus importantes (après dépôt d’un dossier et réalisation d’une enquête publique cet arrêté fixe le cahier des charges : prescriptions, normes de prélèvement et de rejet, etc.. à respecter).
• Régime D : déclaration obligatoire au préfet des autres activités. (Après réception de la déclaration et d’un dossier descriptif le préfet délivre un récépissé de déclaration auquel il annexe les prescriptions à respecter)

La mise en œuvre d’une IOTA sans avoir obtenu autorisation ou récépissé constitue un délit.

Les modalités d’application de la législation « eau et milieux aquatiques » aux IOTA sont définies en détail principalement dans le livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement, au chapitre IV : "Activités, installations et usage"(Articles R.214-1 et suivants).

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée lorsque celle-ci a installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fin non domestiques.

Il peut donc s’agir :

• des collectivités territoriales (commune, conseil départemental….) en cas de création d’un captage d’eau potable ou pour une autre nature ;
• des collectivités territoriales (commune, conseil départemental….) en cas de création de zone étanche susceptibles de modifier le cours d’écoulement des eaux dans les eaux superficielles (voie routière et autres)
• Les industriels (grandes surfaces, bâtiment logistiques et toutes autres activités) qui créent des zones de parking ou des bâtiments qui modifieront l’écoulement naturel des eaux pluviales et des eaux de ruissellement.

Prestations associées ?

• Etudes hydraulique pour dimensionner les ouvrages de retenue des eaux pluviales
• Prélèvement des eaux pour analyse
• Inventaire faune et flore
• Réalisation du dossier d’incidence loi sur l’eau
• Etude d’impact loi sur l’eau
• Etude d’incidence NATURA 2000