Réglementation Française ATEX

La réglementation française concernant les atmosphères explosives, communément appelée « Réglementation ATEX », fait suite à deux directives européennes, concernant :

• Directive 1999/92/CE du 16 décembre 1999 : les prescriptions visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphère explosive 

• Directive 94/9/CE du 23 mars 1994, abrogée le 19 avril 2016 et remplacée par la directive 2014/34/UE : les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.

Une nouvelle directive « Matériel ATEX »

La directive 2014/34/UE du 26 février 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, procède à la refonte de la directive 94/9/CE.

Elle est entrée en vigueur en avril 2014 mais certaines de ses dispositions ne seront applicables qu’à compter du 20 avril 2016.

Elle est transposée en droit français aux articles R. 557-1-1 à R. 557-5-5 et R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l’environnement.

Voici les principaux points nouveaux apportés par cette directive :

• des définitions claires des différents opérateurs économiques (fabricant, mandataire, importateur et distributeur) intervenant dans la mise à disposition des produits et des obligations associées,
• des détails concernant la procédure d’examen UE de type et la déclaration UE de conformité,
• une meilleure définition et mise en œuvre de la notification des organismes d’évaluation de la conformité impliqués.

La directive 1999/92/CE relative à la protection des travailleurs en zone ATEX

Les dispositions du Code du travail imposent plusieurs obligations pour les employeurs vis-à-vis du risque d’atmosphères explosives :

• l’application des principes généraux de la prévention du risque,
• l’évaluation des risques dont le risque d’explosion,
• le classement des lieux de travail (zonage),
• la rédaction du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE).

Elles précisent, notamment :

• la définition des zones ATEX,
• les conditions d’installation des matériels électriques et non électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter,
• la mise en place de mesures organisationnelles (formation suffisante et appropriée, exécution des travaux sur instructions écrites, formalisation d’un système d’autorisation en vue de l’exécution de travaux dangereux, en cas d’interférence),
• la signalisation des emplacements où est susceptible de se former une atmosphère explosive,
• la rédaction et la mise à jour du DRPCE, annexé au document unique.

Tous les exploitants ou les établissements qui possèdent des zones à risques susceptibles de produire des zonages ATEX.

Elvia Ingénierie est en mesure de vous accompagner de la manière suivante :

• Relevés dans les unités des points d’émissions à risques
• Relevés sur site des différents matériels
• Définition du zonage ATEX du site de la Mède
• Étude de la conformité et analyse de risque
• Bilan des non-conformités
• Établissement d’un plan d’action
• Étude de l’implantation sur site des signalisations spécifiques
• Régularisation et mise à jour des procédures
• Assistance à la détermination des zones à risque d’explosion
• rédaction du DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions)
• Caractérisation de l’inflammabilité des substances
• Vérification du document système de sécurité intrinsèque