La "nouvelle" Réglementation Acoustique (NRA)

En 1994, une réglementation acoustique (NRA) française concerne tous les bâtiments résidentiels neufs et dont le permis de construire est postérieur à janvier 1996.

Elle fixe des exigences minimales en matière d’isolement phonique.

C'est une « obligation de résultat » in situ, exprimé en décibels, une fois que l'habitation est achevée avec les isolements mesurés sur site.

Efficacité de l'isolement à mettre en oeuvre 

La réglementation acoustique est précisée pour certains types de bâtiments : habitations, hôtels, lieux d'enseignement et établissements de santé. L'effet de l'isolement doit permettre une perte de 30 dB entre l'extérieur et l'intérieur et de 47 dB dans certaines zones proches des aéroports ou d'infrastructures de transport terrestre.

Intégration d'indices acoustiques 

Le 30 juin 1999, la loi impose des valeurs chiffrées pour différents indices acoustiques visant à garantir une qualité acoustique minimale pour tout logement et certains ouvrages.

Ces indices concernent diverses sources de gênes acoustiques pouvant altérer le confort des habitants ou usagers du logement, que ce bruit soit « d’origine aérienne intérieure (bruit d’équipement, voix, télévision), aérienne extérieure (circulation routière, train, avion) ou des bruits de choc (bruit de pas, ballon, etc. ».

La réglementation porte sur l'atténuation des bruits aériens intérieurs, le niveau de bruit de choc, l'atténuation ou suppression du bruit extérieur, le bruit dans les parties communes et les bruits d’équipements.

Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique

En 2011, un décret annonce que les maîtres d'ouvrage devront (dès le 1er janvier 2013 et pour tout permis de construire déposé à partir de cette date) fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation acoustique pour tous les bâtiments d'habitation, collectifs ou individuels (maisons accolées ou mitoyennes d'un local d'activité).

L'attestation est fournie à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (conformité constaté est alors de 60 % par le CRC et de 30 % par Qualité, car ces dernières opérations présentent un gage de qualité dès la conception).

Antérieurement, les contrôles de vérification étaient surtout effectués dans le cadre des dispositifs labellisés Qualitel (contrôle sur le tiers des opérations). Ces contrôles seront renforcés à partir de 2013. Certains modes d'isolants thermiques peuvent dégrader l'isolement acoustique latéral (entre deux logements par exemple)

Cas des maisons individuelle et maison mitoyenne

Pour une maison individuelle, elle est uniquement soumise par la réglementation à un isolement par rapport aux bruits aériens extérieurs (bruits de route, trains, avions, etc.). En revanche, aucune exigence n'est formulée concernant les cloisons intérieures ou les planchers.

Pour une maison mitoyenne ou maison en bande, elle doit répondre d'une part à un isolement par rapport aux bruits de route et d'autre part à un isolement aux bruits aériens qui peuvent être transmis d'une habitation à une autre à travers les murs séparatifs, les façades et les sols. Les contraintes réglementaires sont les mêmes que pour les immeubles collectifs.

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