Réglementation des zones humides

Accompagnement de vos projets en zones humides ou à leur proximité

 

 

Disposition et obligations

 

 

 

Définition d’une zone humide

 

 

Article L.211-1 du code de l’environnement

 

« On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de  l'année ».

 

 

Comment sont délimitées les zones humides ?

 

 

L’article R.211-108 du code de l’environnement précise que « les critères à retenir pour la définition des zones humides [...] sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine  naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. »

 

La loi sur le développement des territoires ruraux (loi DTR) du 23 février 2005 permet de délimiter plus précisément les zones humides au travers de son arrêté d’application du 1er octobre 2009 modifiant celui du 24 juin 2008 et complété par la circulaire du 18 janvier 2010.

 

 

Convention de Ramsar

 

 

Il existe une convention internationale qui couvrent la protection des zones humides : Convention de Ramsar, officiellement Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, aussi couramment appelée convention sur les zones humides, est un traité international adopté le 2 février 1971 pour la conservation et l'utilisation durable des zones humides, qui vise à enrayer leur dégradation ou disparition, aujourd'hui et demain, en reconnaissant leurs fonctions écologiques ainsi que leur valeur économique, culturelle, scientifique et récréative.

 

La France l’a signée en 1971 et ratifié en 1986. En 2014, la France comptait 43 sites Ramsar, soit 3 554 000 hectares classés en métropole et en outre-mer, en grande majorité sur des aires déjà protégées par d’autres classements.

 

 

A quoi servent les inventaires de zones humides ?

 

 

Les inventaires de zones humides sont avant tout un outil de connaissance du territoire, préalable à toute démarche de protection des zones humides.

 

Un inventaire de zones humides ne conditionne pas l’exercice de la police de l’eau qui s’applique sur toutes les zones qui correspondent à la définition de l’article L.211-1 du code de l’environnement, qu’elles soient inventoriées ou non.

 

Les SAGE ont un rôle central dans la réalisation des inventaires de zones humides

 

Le SDAGE 2010-2015 confie clairement la responsabilité des inventaires de zones humides aux structures porteuses de SAGE.

 

Ainsi, la disposition intitulée « Inventaires » prévoit que « les SAGE réalisent les inventaires précis des zones humides » après identification d'enveloppes de forte probabilité de présence de zones humides. Dans ce contexte, la majorité des SAGE ont déjà défini des cahiers des charges pour la réalisation de ces inventaires de zones humides et les inventaires sont en cours de réalisation.

 

La commission locale de l'eau (CLE) peut confier la réalisation de l'inventaire précis des zones humides aux communes ou au groupement de commune, tout en conservant la coordination et la responsabilité de la qualité de l'inventaire. Dans ce cas, les inventaires sont réalisés de façon exhaustive, sur la totalité du territoire communal

 

Plusieurs cas peuvent exister lors de la mise en œuvre d’un inventaire de zones humides :

 

  • CAS 1 :  il n'y a pas d'inventaire des zones humides (ni enveloppe de forte probabilité de présence, ni inventaire détaillé)

Conformément à la disposition 8E-1 « Inventaires » du SDAGE 2010-2015, le SAGE identifie les enveloppes de forte probabilité de présence de zones humides.

Il veillera ensuite à la réalisation des inventaires précis des zones humides à l'intérieur de ces enveloppes définies conformément à la méthodologie présentée dans le Guide d'inventaire des zones humides de l'Agence de l'eau

  • CAS 2 : une commune révise son document d'urbanisme sur un territoire où il n'y a pas de SAGE

Il s'agit d'un cas 1 particulier : il n'y a pas d'inventaire des zones humides (ni enveloppe de forte probabilité de présence, ni inventaire détaillé) car il n'y a pas (encore) de SAGE sur le territoire en question.

 

On se situe dès lors dans le cadre de la disposition 8A-1 du SDAGE 2010-2015 relative aux documents d'urbanisme : « en l'absence d'inventaire exhaustif sur leur territoire [...] les communes élaborant ou révisant leur document d'urbanisme sont invitées à réaliser cet inventaire dans le cadre de l'état initial de l'environnement »

 

  • CAS 3 : des inventaires communaux existent mais il n'y a pas d'enveloppe de forte probabilité de présence des zones humides

Le SAGE commence par faire l'état des lieux des inventaires qui existent sur le territoire du SAGE.

En fonction des résultats de cet inventaire, et selon la surface du territoire du SAGE couverte par des inventaires :

 

- si une faible part du territoire du SAGE est couverte par des inventaires, le SAGE identifie des enveloppes de forte probabilité de présence de zones humides dans les zones non couvertes,

 

- si une part importante du territoire du SAGE est couverte par des inventaires détaillés de zones humides, le SAGE incite les collectivités locales à réaliser des inventaires de zones humides dans les zones non couvertes.

 

  • CAS 4 : une enveloppe de forte probabilité de présence des zones humides a été réalisée mais il n'y a pas d'inventaire détaillé

 

On se situe dans le cadre de la disposition « Inventaires » du SDAGE. Il importe que l'animateur du SAGE incite les collectivités locales à réaliser les inventaires détaillés des zones humides sur leur territoire.

 

 

 

Qui est concerné ?

 

 

Les zones humides concernent les autorités déconcentrées de l’état et les collectivités locales afin de produire un inventaire et les règles et contraintes qui régissent leur aménagement.

 

On retrouve souvent ces zones sur l’espace côtier et les zones marécageuses ou de nature similaire.

 

 

Les zones humides continentales comprennent :

  • Les eaux dormantes : étangs, gravières, lacs, lagunes, mares, mouillères, carrières inondées, retenues de seuils ou barrages 
  • Eaux courantes : fleuves, rivières, ruisseaux et leurs sources, îles et îlots, méandres et bras morts encore en eau 
  • Zones inondables : ripisylves, bois marécageux, forêts alluviales ou humides, landes humides, marais, marécages, prairies alluviales ou humides, plaines et vallées alluviales, vasières 
  • Zones hygromorphes végétales remarquables : aulnaies, cariçaie, rizières, roselières, saulaies, tourbières acides ou alcalines, landes paratourbeuses

 

Les zones humides des domaines littoraux et océaniques comprennent :

  • Archipel, îles et îlots 
  • Baies, criques, golfes, vasières et lagunes 
  • Bancs, dunes littorales et plages de sable 
  • Bras-morts et bras de mer de faible profondeur 
  • Deltas et estuaires et leurs bouchons vaseux
  • Falaises maritimes 
  • Marais côtiers, salants, salés ou saumâtres, pannes dunaires 
  • Fleuve marin côtier
  • Mangroves 
  • Plages de galets 
  • Récifs coralliens ou (rarement) constitués de bivalves.

 

 

Prestations associées

 

 

  • Etude de délimitation de zones humides 
  • Etude fonctionnelle de zone humide 
  • Analyse des impacts d’un projet sur une zone humide 
  • Elaboration de mesures compensatoires et proposition d’un programme d’actions
  • AMO et MOE de mise en oeuvre des mesures compensatoires concernant la zone humide

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