Réglementation urbaine

Accompagnement de le suivi et maintien de la conformité de vos projets urbains

Disposition et obligations

 

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

 

Ses règles sont essentiellement rassemblées dans le Code de l'urbanisme.

 

Ayant pour caractéristique d'organiser l'occupation des sols, il touche à plusieurs droits connexes, et notamment aux :

  • normes de construction ou d'habitation (NF, ISO, DTU) 
  • règles d'urbanisme, plans locaux d'urbanisme, procédure de permis de construire 
  • normes de la santé publique, règlement sanitaire départemental type 
  • droit de l'environnement 
  • droit fiscal

 

Afin de contribuer efficacement à l’organisation du territoire dans la perspective de l’aménagement durable, il existe des documents de planification de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) en est le principal.

 

L'ensemble des documents de planification doivent respecter les prescriptions générales définies à l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme, qui leur imposent de déterminer les conditions permettant d'assurer :

 

1.         L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;

 

2.         La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural ;

 

3.         Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du Patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

 

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), sont les principaux outils de planification stratégique ou prospective, à l'échelle de l'agglomération, du bassin de vie.

 

Ils y fixent les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers.

 

Certains documents de planification sectoriels doivent être compatibles avec les SCOT : Programme local de l'habitat (PLH), le Plan de déplacements urbains (PDU), le plan local d’urbanisme (PLU).

 

 

 

Qui est concerné par la réglementation urbaine ?

 

 

 

Les acteurs concernés par la réglementation urbaine sont de plusieurs types.

 

Il peut s’agir des collectivités locales pour leur projet d’aménagement, les industriels développant des usines sur une surface de grande ampleur, les promoteurs immobiliers dans le cadre d’opération d’aménagement d’immeuble et d’habitation.

 

 

 

Prestations associées 

 

 

  • Plan local d’urbanisme
  • Plan de déplacement urbain
  • Schéma de cohérence et d’orientation du territoire
  • Etudes urbaines
  • AMO et MOE aménagement
  • Trames vertes et bleues
  • Diagnostic de continuité écologique
  • Etude d’impact loi sur l’eau

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