Réglementation ondes électromagnétiques

 

 

Disposition et obligations

 

 

La directive européenne 2013/35/UE

 

La directive européenne 2013/35/UE régit la réglementation concernant les risques professionnels liés aux champs électromagnétiques repose. On y retrouve les prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs exposés à ces champs. En ce sens, elle fixe les valeurs limites maximales des champs électromagnétiques qu’il ne faut pas dépasser en milieu professionnel.

 

Pour l’instant, aucune disposition spécifique à la prévention des risques d’exposition professionnelle aux champs électromagnétiques n’est présente dans le code du travail.

 

Ainsi, il est préconisé de respecter les prescriptions de la directive européenne 2013/35/UE (abrogeant la directive 2004/40/CE), prévue d’être transposée en droit français avant le 1er juillet 2016

 

 

Recommandation européenne pour le public (1999/519/CE)

 

 

Néanmoins, la recommandation européenne pour le public (1999/519/CE) a tout de même été transposée en droit français par le décret 2002-775 applicable aux expositions qui résultent des applications de télécommunication et de radiocommunication.

 

 

Les obligations de l'enmployeur

 

 

La directive 2013/35/UE énonce les prescriptions minimales de sécurité, basées sur les effets à court terme, concernant l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.

 

Elle rappelle les obligations de l’employeur concernant :

  • l’évaluation des risques et la détermination de l’exposition,
  • les dispositions visant à éviter ou à réduire les risques,
  • l’information et la formation des travailleurs.

 

Cette directive présente également les dispositions relatives à la surveillance médicale des travailleurs exposés.

 

 

La loi du 10 février 2005

 

 

La loi du 10 février 2005 permet de s’inscrire réglementairement dans une démarche de réduction des expositions et d’information du public.

 

C’est la première pierre à l’édifice réglementaire qui permettra de structurer la prévention des risques liés à l’utilisation des ondes électromagnétiques.

 

 

 

Qui est concerné ?

 

 

 

Tout le monde est concerné ! Crèches et écoles, immeubles d’habitation, téléphonie mobile… Les ondes électromagnétiques sont de plus en plus utilisées.

 

Ainsi, les industriels qui fabriquent des équipements générant ce type d’ondes sont concernés.

 

Mais, sont également concernés les chefs d’établissement abritant des populations sensibles et les constructeurs d’habitation qui seront bientôt contraint de respecter des normes de protection.

 

 

 

Prestations associées

 

 

  • Analyses électromagnétiques dans des milieux exigeants de type « Studio d’enregistrement Audio»
  • Etudes vibratoires et acoustiques,
  • Etudes des rayonnements électromagnétiques humains (Human Exposure) liés à l’usage de la technologie WiFi ou Femto Cell ou DECT…
  • Détermination de zone de « prudence », zone ou les rayonnements sont inférieurs aux recommandations de l’OMS (Organisation mondiale de la Santé) et du CIRC (Centre International de Recherche sur le Cancer basé à Lyon).
  • Abaissement des niveaux de rayonnements électromagnétiques dans des bureaux, salles d’accueil des clients ou des salles réservées aux personnels sensibles aux ondes électromagnétiques.

 

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