Directives IPPC & IED 

Accompagnement pour la mise en conformité de vos installations et de votre documentation

Dispositions et obligations

Cadrage général et historique

 

La directive relative aux émissions industrielles (IED) définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application.

 

Un de ses principes directeurs est le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) afin de prévenir les pollutions de toutes natures. Elle impose aux États membres de fonder les conditions d’autorisation des installations concernées sur les performances des MTD.

 

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED remplace la directive 2008/1/CE, dite directive IPPC, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Elle a pour objectif de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement grâce à une prévention et à une réduction intégrée de la pollution provenant d'un large éventail d'activités industrielles et agricoles. Elle est le pendant pour les risques chroniques de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3.

 

Elle réunit en un seul texte sept directives préexistantes distinctes relatives aux émissions industrielles. Les dispositions correspondant à la directive IPPC sont regroupées au sein de son chapitre II.

 

Ce texte renforce tous les grands principes de la directive IPPC, élargit légèrement le champ d’application et introduit de nouvelles dispositions en matière de remise en état des sols. Elle renforce également la participation du public. Ses principes directeurs sont :

  • le recours aux MTD dans l’exploitation des activités concernées. Les MTD doivent être le fondement de la définition des valeurs limites d’émission (VLE) et des autres conditions de l’autorisation.
  • le réexamen périodique des conditions d’autorisation.
  • la remise en état du site dans un état au moins équivalent à celui décrit dans un « rapport de base » qui décrit l’état du sol et des eaux souterraines avant la mise en service.

 

Quatre étapes clés se détachent dans la mise à jour d’un site au nouveau cadre réglementaire :

 

1. Déclarer la ou les rubriques 3XXX qui les concernent et faire une proposition motivée de « Conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles » (MTD) principales

 

Cette déclaration se fait par l’intermédiaire d’une fiche navette à envoyer à la préfecture avant le 5 novembre 2013. Le choix des conclusions sur les meilleures techniques disponibles et important car il conditionne la date du réexamen périodique (voir ci-dessous).

 

2. Transmettre à la préfecture un dossier de réexamen

 

A la parution des conclusions sur les MTD principales, l’exploitant doit transmettre sous 1 an à la Préfecture un dossier de réexamen.

Ce dossier comporte :

  • des compléments et actualisation au dossier de demande d’autorisation
  • la comparaison du site avec les conclusions des meilleures techniques disponibles applicables au site
  • l’analyse du fonctionnement de l’installation depuis le dernier réexamen (ou depuis 10 ans pour les installations existantes)

 

Ce dossier sera à réactualiser à chaque remise à jour des MTD principales concernant le site soit tous les 8 ans environ, ou suite à une modification substantielle du site. Le dossier sera alors inclus dans le dossier de demande d’autorisation. Il est donc important de mettre en place une veille sur la parution des conclusions sur les MTD et leur mise à jour.

 

3. Transmettre à la préfecture un rapport de base sur l’état du sol et des eaux souterraines

 

Lorsque des substances dangereuses sont utilisées et qu’il existe un risque de contamination du sol et des eaux souterraines, un état zéro de l’état du sol et des eaux souterraines doit être remis :

  • en même temps que le dossier de réexamen
  • ou en cas de modification substantielle qui interviendrait avant le premier réexamen,
  • ou au 7 janvier 2014 pour les installations nouvellement concernées par la directive IED.

 

4. Mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles

 

Quatre ans après la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les valeurs limite d’émission doivent être respectées. Cette mise en conformité pourra nécessiter la mise en place d’importantes mesures de réduction des émissions, et un plan d’actions spécifique devra être mis en place.

 

Êtes-vous concernés? 

Les activités visées par le chapitre II de la directive IED sont listées à l’annexe I de cette directive. Elles ont été directement introduites dans la nomenclature des Installations Classées par la création des rubriques « 3000 ».

 

Dès qu’un établissement comporte au moins une installation visée par une des rubriques 3000, les dispositions spécifiques s’appliquent à l’ensemble de l’établissement, c’est à dire aux installations visées par ces rubriques mais aussi les installations ou équipements s’y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution (article R. 515-58).

 

Quelques 50 000 installations étaient  visées par la directive IPPC en Europe, dont environ 6500 en France parmi lesquelles on dénombre plus de 3 000 élevages. Avec l’élargissement du champ d’application, ces chiffres devraient légèrement progresser.

 

Etudes réglementaires et prestations associées

  • Actualisation du bilan de classement : Visite des installations et analyse des activités au regard des nouvelles rubriques 3xxx et des seuils associés ;
  • Accompagnement à la réalisation du dossier de mise en conformité pour les nouveaux obligés 
  • Accompagnement à la réalisation du dossier de réexamen comprenant notamment une description des mesures prises pour l’application des meilleures techniques disponibles (MTD) ;
  • Réalisation du rapport de base définissant l’état des sols et des eaux souterraines.
  • Demande de dérogation pour l’application des VLE.

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