Réglementation ICPE

Accompagnement technique & réglementaire dans la mise en conformité de vos  ICPE

Les obligations réglementaires

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
  • Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
  • Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

 

La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques principales :

  • l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…).
  • le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …) ;

 

La législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs :

  • d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
  • de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
  • de contrôle ;
  • de sanction.

 

Quelques références législatives et réglementaires dans lesquelles se regroupent les principales dispositions :

Êtes-vous concerné?

Est considérée comme une installation classée tout dépôt, chantier, usine, atelier et d'une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

·            la commodité du voisinage,

·            la santé, la sécurité, la salubrité publiques,

·            l'agriculture,

·            la protection de la nature et de l'environnement,

·            l'utilisation rationnelle de l'énergie,

·            la conservation des sites et monuments,

·            des éléments du patrimoine archéologique.

Etudes réglementaires & Prestations associées

Elvia Ingénierie vous accompagne dans la réalisation des études suivantes :

     ·             Demande d'autorisation, enregistrement & déclaration ICPE 

·            Etude d’impact sur l’environnement ;

·            Etude de dangers ;

·            Etude des risques sanitaires ;

·            Etude de gestion des sites et sols pollués ;

·            Dossier de demande d’autorisation d’exploiter ;

·            Dossier de tierce expertise ;

·            Réalisation des plans d’urgence interne ;

·            Plan de gestion des solvants ;

·            Notice hygiène et sécurité des conditions de travail ;

·            Réalisation des plans des installations suivant les normes de dessins industriels ;

·            Analyse de risque Incendie

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Les équipes d’Elvia Ingénierie sont disponibles pour répondre rapidement et efficacement à vos questions.

 

Sachez que vous pouvez nous contacter pour toutes questions techniques et organisationnelles relatives à nos prestations.

 

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Elvia Ingénierie est une société pluridisciplinaire, basée en île de France, mobile en France et à l’international.

 

Vous pouvez nous contacter pour toutes problématiques liées à la maîtrise des risques, à la protection de l’environnement, la sûreté de site, les aménagements extérieurs et les projets de construction ou de rénovation.

 

Nos équipes de professionnels aguerris sauront répondre avec à propos et justesse à vos besoins dans les meilleurs délais.

 

 

 

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