Réglementations Déchets

Accompagnement dans la mise en conformité de votre organisation et de vos installations

 

Disposition et obligations

 

 

Réglementation de Base : Lois et Code l’environnement

 

La gestion des déchets a d’abord été régie par les deux principaux textes :

  • la loi du 15 juillet 1975, liée directement aux déchets,
  • la loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

 

Ces textes ont ensuite été codifiés sous forme de Code de L’environnement (ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000) qui est composé de 2 parties législative et réglementaire.

 

A noter tout particulièrement :

 

  • Le livre V titre I de la partie législative traite des ICPE (et notamment art L .511-1 à L.517-2 et reprend les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 mentionnant les régimes des installations soumises a autorisation et a déclaration à présent complétées par celui de l’enregistrement
  • Livre V Titre IV relatif aux déchets
  • L'article L. 541-1 Chaque producteur de déchets, qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou d’un industriel est responsable de ses déchets, et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés

 

Grenelle de l’Environnement - Dispositions sur les déchets – Loi Grenelle 2 : 12 juillet 2010

 

Cinq Engagements principaux à mettre en œuvre par les acteurs impliqués dans le « Grenelle » : Elus et Collectivités Locales – Industriels- Associations – Services de L’Etat – Syndicats.

  • Réduire la production
  • Favoriser le recyclage des déchets valorisables
  • Mieux valoriser les déchets organiques
  • Limiter les quantités incinérées ou stockées
  • Mieux gérer les déchets du BTP

 

Livre V - Titre IV Relatif aux déchets

 

Reprend et codifie les principes de la Loi n° 76-633 du 16 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par les lois n° 92-646 du 13 juillet 1992 et n° 95-101 du 2 février 1995

 

Les Objectifs sont mentionnés aux articles L.541-1 et L.124-1 :

  • Réduction de la production et de la nocivité des déchets, notamment en agissant à la source : principe de l’eco- conception et des technologies propres.
  • Organisation du transport des déchets selon le principe de proximité,
  • Valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie.
  • Assurer l’Information du public sur l’impact des opérations de Collecte, Transport, Production et de traitement des déchets sur l’environnement et la santé publique., ainsi que des mesures prises pour prévenir ou compenser ces impacts.

 

Définitions : Déchet et Déchet Ultime

 

  • Est considéré comme un déchet “tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon” 
  • Déchet ultime : “Est ultime un déchet qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux”.

 

Principe de responsabilité du producteur de déchets (article L. 541-1)

  • Il est fait obligation au producteur ou au détenteur de déchets d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement.
  • Cette obligation est à l’origine du principe de la responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets qui doit pouvoir justifier de la destination finale de ses déchets et de leur mode d’élimination.
  • La responsabilité du producteur n’est pas dégagée en cas de recours à une société extérieure.

 

Limitation de la mise en installation de stockage (ex décharge) article L.541-24)

 

  • A compter du 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes.
  • Les arrêtés du 18 décembre 1992 (modifiés du 18 février 1994) relatifs au stockage de certains déchets industriels spéciaux, ultimes et stabilisés instaurent le principe de stabilisation des déchets spéciaux avant stockage.
  • Les installations de stockage sont catégorisées en 3 classes :
  1. déchets dangereux
  2. déchets non dangereux
  3. déchets inertes

 

Taxe générales Activités Polluantes : TGAP

 

  • Une taxe : TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) a été mise en place par les pouvoirs publics depuis le 1er janvier 1999, définie par les articles 266 sexies du code des Douanes, et mentionnée au Titre V du Livre 1 du Code de L’environnement. Elle se substitue aux anciennes taxes relatives aux Déchets Industriels Spéciaux et aux déchets ménagers mis en décharges -à celle sur les huiles de base – aux taxes sur les ICPE et celle sur les atténuations sonores.
  • La TGAP comprend 6 composantes :
    • Emissions Polluantes
    • ICPE
    • Matériaux d’extraction
    • Huiles usagées
    • Lessives
    • déchets

 

  • La TGAP « Déchets », collectée par les exploitants d’installations de stockage, s’applique à tous les déchets qu’elles réceptionnent. Elle est déclarée sur l’imprimé CERFA N° 12036*7. Son montant est fixé annuellement par la loi de finance.
  • La TGAP a été étendue (par la loi de finances 2006) aux déchets exportés vers d’autres Etats (y compris externes à CEE)

 

 

 

Qui est concerné ?

 

 

 

Les collectivités territoriales, les communes, les exploitants qui produisent des déchets dans le cadre de leur fabrication de produits, les artisants et les commerçants.

 

Les producteurs de déchets sont tenus de respecter la réglementation applicable à savoir la nouvelle obligation de caractérisation des déchets, l'emballage des déchets dangereux, la collecte, le transport, le suivi des déchets, etc.

 

Il y a des notions différentes de producteur et de détenteur de déchets.

 

 

Notion de "producteur de déchets" (Article L 541-1-1 du Code de l'environnement)

 

Le producteur de déchets est ici entendu comme la personne qui est à l'origine du déchet.

 

Le Code de l'environnement définit le producteur comme :

  • producteur initial de déchets dont l'activité produit des déchets,
  • producteur subséquent de déchets qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets .

 

 

Notion de "détenteur de déchets" (Article L 541-1-1 du Code de l'environnement)

 

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets.

 

Le détenteur de déchets peut tout aussi bien être le producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets (ex : l'exploitant de l'installation de stockage intermédiaire, le transporteur de déchets).

 

Notions de "producteur de produit" et de "responsabilité élargie du producteur" (REP)

 

Le producteur est ici entendu comme la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché les produits et équipements concernés.

 

Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits peuvent se voir imposer de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets provenant de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication.

 

La responsabilité élargie du producteur (REP) fait ainsi peser la responsabilité de la gestion des déchets sur le producteur du produit ou de l'équipement générateur du déchet.

 

Article L 541-10 du Code de l'environnement.

 

Les déchets concernés par la  REP sont les suivants :

  • Les déchets d’emballages ménagers
  • Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
  • Les véhicules hors d’usage (V.H.U.)
  • Les pneumatiques usagés
  • Les piles et accumulateurs usagés
  • Les textiles usagés
  • Les déchets de papiers graphiques
  • Les médicaments non utilisés (MNU)
  • Les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
  • Les déchets d’éléments d’ameublement (DEA)
  • Les déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI)

 

Notion de responsabilité de l'entreprise productrice ou détentrice de déchets

 

Article L 541-2 du Code de l'environnement : Le principe de responsabilité du producteur de déchets

 

Chaque entreprise est responsable de la gestion de ces déchets qu'elle produit et/ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

 

Elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.

 

L'entreprise est responsable de tous les déchets générés par son activité, y compris :

  • les déchets assimilés aux déchets ménagers, même s'ils sont collectés par le service public,
  • les produits usagés issus d'un travail pour un client, dès que celui-ci les lui confie.

 

Où commence et où finit la responsabilité du producteur de déchets ?

 

La responsabilité commence dès que le déchet est produit.

 

Elle s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers.

 

Elle reste engagée solidairement à celles des tiers qui assurent l'élimination.

 

 

Les prestations associées ?

 

 

  • Dossiers ICPE & Loi sur l'eau concernant les installations de gestion des déchets
  • Etude de faisabilité d'une plate-forme de compostage 
  • Etude de gisements de déchets biodéchets et des boues, dimensionnement, débouchés du compost produit 
  • Etude de gisements des biogaz 
  • Etude de faisabilité pour la mise en place d’une redevance 
  • Accompagner les collectivités dans la passation de marchés de fourniture 
  • Assister les syndicats dans l’organisation et le suivi de l’enquête de constitution du fichier d’usagers puis dans la dotation des contenants de collecte 
  • Etude de couts ou analyse financière d’une activité de gestion des déchets 
  • Audit des plates-formes de compostage de déchets 
  • Caractérisation des déchets ménagers et assimilés

Contactez-nous

 

Les équipes d’Elvia Ingénierie sont disponibles pour répondre rapidement et efficacement à vos questions.

 

Sachez que vous pouvez nous contacter pour toutes questions techniques et organisationnelles relatives à nos prestations.

 

Elvia Ingénierie

 

Elvia Ingénierie est une société pluridisciplinaire, basée en île de France, mobile en France et à l’international.

 

Vous pouvez nous contacter pour toutes problématiques liées à la maîtrise des risques, à la protection de l’environnement, la sûreté de site, les aménagements extérieurs et les projets de construction ou de rénovation.

 

Nos équipes de professionnels aguerris sauront répondre avec à propos et justesse à vos besoins dans les meilleurs délais.

 

11-13 Avenue de la division Leclerc

94230 Cachan

 

01.49.84.85.66

info@elvia-ingenierie.fr

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© ELVIA Ingénierie