Réglementation Air intérieur

Dispositions et réglementations

 

 

 

L’article R221-1 du code de l’environnement : Limites de qualité pour l’air extérieur

 

 

Des limites de qualité pour l’air extérieur : l’air qui entrera dans les bâtiments lorsque les fenêtres seront grandes ouvertes. 

 

L’article R221-1 du code de l’environnement fixe des limites de qualité pour certains paramètres caractéristiques de l’air extérieur.

Elles ont vocation à protéger la santé de la population et sont inspirées des recommandations de l’OMS, reprises par les instances européennes, et traduites dans la réglementation nationale.

 

Pour la plupart des polluants, les effets à long terme sont sans seuil, c'est-à-dire que toute réduction de l’exposition donc des émissions est porteuse de gains sanitaires, quelque soit le niveau de départ. Les paliers réglementaires correspondent à une volonté d’amélioration progressive sur l’ensemble du territoire, et non pas à un indicateur de risque de type tout ou rien.

 

 

Les perspectives d’évolution de la qualité de l’air extérieur sont principalement portées par les politiques énergétiques et les politiques de transport.

 

Elles sont décrites dans des plans spécialisées (SRCAE, PPA) et intégrées dans les programmes d’urbanisme (SCOT, PLU) et de déplacement (PDU) qui s’efforcent de tenir les zones habitées à l’écart des principales sources de pollution atmosphérique, favorisant ainsi un apport d’air neuf de qualité dans les bâtiments.

 

 

 

Des obligations de renouvellement de l'air dans les espaces clos

 

 

Pour les logements construits après 1982, l'Article R.111-9 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que « les logements doivent bénéficier d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l'air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations ». 

 

L’arrêté du 24/03/1982 modifié relatif à l’aération des logements neufs précise dans son article 3, les valeurs de débits minimum d'air extrait par les dispositifs de ventilation qu’ils soient à fonctionnement naturel ou mécaniques. Les débits sont exprimés en mètres cubes par heure, en fonction du nombre de pièces des habitations et de leur affectation.

 

Les Règlements sanitaires départementaux  fixent les exigences applicables à l’équipement et à l’aménagement des locaux d’habitation existants ainsi que les exigences d’aération applicables à la construction des bâtiments autres que ceux d’habitation lorsque qu’ils ne sont pas réglementés par ailleurs. 

 

La norme européenne NF En 13779, recommande des débits de ventilation qui distinguent les bâtiments non résidentiels et non industriels. 

 

 

 

La surveillance de la qualité de l'air dans les établissements sensibles

 

 

Les articles R 221-29 à D 221-38 du code de l'environnement définissent les dispositions à prendre pour une meilleure qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public reconnus sensibles aux polluants intérieurs du fait de la population qu’ils accueillent :

 

  • établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, etc.) 
  • centres de loisirs, établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées généraux et professionnels, établissements régionaux d'enseignement adapté) 
  • établissements sanitaires et sociaux prenant en charge les mineurs éloignés de leur famille en raison des difficultés d'ordre social ou éducatif, les mineurs handicapés, les mineurs délinquants (mentionnés aux 1°, 2°, 4° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles)

 

Le dispositif qui doit être précisé par plusieurs décrets et arrêtés d'application, a été conçu selon une démarche progressive :

 

  • obligation d'une évaluation des moyens d'aération de l'établissement
  • mise en œuvre facultative mais fortement recommandée, d'un programme d'actions de prévention de la qualité de l'air conformément au guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux qui accueillent des enfants 
  • en l'absence du programme d'actions de prévention de la qualité de l'air ou en cas de besoin, une surveillance de la qualité de l'air tous les sept ans ( indice CO2, formaldéhyde, benzène et pour les établissements à proximité immédiate d'une installation de nettoyage à sec, le perchloréthylène) 

 

Cette nouvelle obligation sera effective le :

  • 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
  • 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées, etc.) ;
  • 1er janvier 2023 pour les autres établissements (piscines couvertes notamment). 

 

 

 

Des polluants intérieurs règlementés

 

 

Dans le domaine de la qualité de l’air intérieur, il existe des valeurs guides (VGAI) et des valeurs repères d’aide à la gestion, qui ont vocation à faciliter à l’interprétation des résultats de mesure réalisées dans les environnements intérieurs, sans avoir généralement de portée réglementaire.

 

Quatre substances disposent de valeurs réglementaires associées à des mesures de gestion opposables et deux substances disposent de valeurs-guide pour l'air interieur (VGAI) fixées par décret (concentration à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné).

 

Il s’agit du Radon, du monoxyde de carbone (CO), de l’Amiante, du Perchloroéthylène , du tétrachloroéthylène, du formaldéhyde et du Benzène.

 

A noter que la valeur réglementaire la plus récente, qui s’applique depuis le 1é mars 2013, concerne les locaux occupés par des tiers (logement, lieux accueillant des enfants…) et voisins des pressings utilisant du perchloréthylène.

 

L’utilisation de ce solvant est progressivement interdite dans les installations situées à proximité de riverains.

 

 

 

Construire sain

 

 

Le Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a édité un  guide (actualisation avril 2013) à destination des maîtres d’ouvrage et concepteurs d’habitations pour leur proposer des solutions pratiques permettant de prévenir diverses pollutions rencontrées dans les bâtiments, notamment de l’air et de l’eau. 

 

Pour le choix des matériaux de construction et des produits associés,  le site INIES propose une base de données française en libre accès. Les fiches mises en ligne  présentent les risques d’émission  en substances polluantes (COV, fibres…), la résistance aux micro-organismes, le confort hygrothermique… 

 

L’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) a pour sa part composé un outil « Ecol’air » qui comporte un cahier de recommandations pour la prise en compte de la qualité de l’air intérieur dans les opérations de construction et de réhabilitation des écoles. 

 

 

 

Qui est concerné ?

 

 

  • Les établissements recevant du public et particulièrement les établissements recevant des enfants ou des nourrissons
  • Les employeurs
  • Les collectivités locales et territoriales
  • Les constructeurs de bâtiments neufs
  • Les gestionnaires de patrimoine

 

 

 

Nos prestations

 

 

  • Audit & Surveillance de la qualité de l’air Intérieur
  • Diagnsotic Humidité
  • Diagnostic Radon
  • Accompagnement dans la mise en place de plans de mesures d’amélioration de la qualité de l’air intérieur
  • AMO et MOE dimensionnement de la ventilation  (VMC ou naturelle) et du système de chauffage dans les habitations & les ERP
  • AMO et MOE rénovation du bâtiment
  • AMO Démarche HQE
  • Sensibilisation aux bonnes pratiques de la qualité de l’air intérieur

Contactez-nous

 

Les équipes d’Elvia Ingénierie sont disponibles pour répondre rapidement et efficacement à vos questions.

 

Sachez que vous pouvez nous contacter pour toutes questions techniques et organisationnelles relatives à nos prestations.

 

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Elvia Ingénierie est une société pluridisciplinaire, basée en île de France, mobile en France et à l’international.

 

Vous pouvez nous contacter pour toutes problématiques liées à la maîtrise des risques, à la protection de l’environnement, la sûreté de site, les aménagements extérieurs et les projets de construction ou de rénovation.

 

Nos équipes de professionnels aguerris sauront répondre avec à propos et justesse à vos besoins dans les meilleurs délais.

 

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