Réglementation Accessibilité handicapés

Accompagnement dans la mise en conformité de vos voieries et bâtiments

Dispositions & obligations

Réglementation accessibilité aux handicapés dans les bâtiments

 

 

Les personnes à mobilité réduite sont définies par le décret du 9 février 2006 qui reprend la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001.

 

Cette définition inclut l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente.

 

Il s’agit de « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette) ».

 

L’arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

 

 

Réglementation accessibilité handicapé voieries

 

 

Obligation d’accessibilité de la voirie et des espaces publics

 

 

  • Base législative pour la voirie : article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
  • Base législative pour les espaces publics localisés en milieu urbain : article L114-4 du code de l’action sociale et des familles

 

 

Obligation de méthode : le PAVE

 

 

  • Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics par chaque commune de plus de 1 000 habitants : article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Procédure d’élaboration du PAVE : Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

 

Qui est concerné?

Réglementation accessibilité aux handicapés dans les bâtiments

 

 

Les divers bâtiments doivent répondre à une réglementation dédiée garantissant une accessibilité au bâtiment sécuritaire, que ces bâtiments soient :

  • privatifs (logements),
  • ou publics : dits ERP (types : écoles, administrations, hôtels, etc.)

 

L'hébergement handicapé se fait aussi en logements spécialisés.

 

Les notices d'accessibilité sont à étudier au cas par cas.

 

 

Réglementation accessibilité handicapé voieries

 

  • Collectivités locales et territoriales

 

Etudes réglementaires et prestations associées

Accessibilité aux handicapés  bâtiments & voieries

 

  • Notice d’accessibilité
  • Etude de faisabilité sur les éléments d’accessibilité
  • Etude de mise en conformité (budget, équipement et stratégie globale)
  • AMO & MOE mise en conformité accessibilité PMR des bâtiments
  • AMO & MOE mise en conformité accessibilité PMR des voieries

 

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